Validité du permis de conduire : une redevance pour la consultation

Un décret du 23 décembre dernier prévoit que la consultation par les entreprises de transport routier de marchandises des informations concernant le permis de conduire de leurs employés fasse l’objet d’une redevance, dont le montant n’est pas encore fixé. Une nouvelle qui inquiète l’OTRE.

Un décret datant de 2018 prévoit que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations sur la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur.

Plus récemment, un autre décret (n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, JO du 26/12/2021) prévoit que la consultation de ces informations, par les entreprises, fera l’objet d’une redevance. Pour rappel, une redevance est une taxe ou un impôt dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public. C’est typiquement le cas de la redevance audiovisuelle. Le montant de la redevance sera fixé ultérieurement par un arrêté. 

L’OTRE reste toujours très en opposition sur ce dispositif pour les raisons suivantes :

  • Aucune fréquence de vérification de la validité du permis de conduire n’est fixée, ce qui interroge en matière de responsabilité éventuelle de l’entreprise devant les juges.
  • Le principe même d’une consultation payante n’est pas acceptable.

 

L’OTRE est par ailleurs très inquiète sur les modalités complexes de consultation qui imposeraient à l’entreprise :

  • D’habiliter des personnes autorisées à procéder à la consultation,
  • D’apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l’entreprise au jour de la vérification.

 

Enfin, l’OTRE rappelle que ce dispositif ne permet pas aux entreprises de vérifier l’état des points de leurs conducteurs mais la seule validité des permis de conduire des personnels déjà présents dans l’entreprise lors du contrôle.

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