Le 7 mars 2018, six députés, apparentés ou membres du Front National, ont déposé une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
Voici ce que leur texte dit « Le secteur de transport routier de marchandises est stratégique et vital pour notre économie. Comme pour tout domaine stratégique, une protection réelle et efficace doit être mise en œuvre. Or le transport routier Français est actuellement victime d’une concurrence parfaitement déloyale qui génère des difficultés notables quant à sa compétitivité.
Avec l’exclusion décidée en octobre dernier du transport routier de la directive révisée sur le travail détaché, les routiers français ont été sacrifiés sur l’autel du libre-échange, marque de fabrique de l’Union Européenne. Face à l’explosion du nombre de travailleurs détachés en France avec une progression de près de 24 %, les transporteurs routiers français ont plus que jamais besoin de protections.
La présente proposition de loi vise donc à permettre un renforcement conséquent des dispositifs de contrôle permettant de lutter contre le dumping social.
Le contrôle du travail détaché est actuellement mené par les agents de contrôle rattachés à l’inspection du travail. Il est tout à fait possible d’étendre la capacité de constater les infractions à la législation sur le travail détaché aux agents de la police nationale, municipale, de la gendarmerie et aux agents des douanes. Il est à cet égard indispensable de veiller à une meilleure coordination et à un meilleur partage d’informations entre les forces de police chargées du contrôle des infractions en matière de détachement des travailleurs et l’inspection du travail.
Le transport de marchandises via les véhicules utilitaires légers (VUL) doit également être davantage contrôlé, notamment via une refonte du régime des amendes administratives.
Enfin, il est impératif de renforcer les sanctions immédiates pouvant être prises, notamment par l’extension aux véhicules utilitaires légers des sanctions applicables aux poids lourds en cas d’infraction aux dispositions relatives au transport routier de marchandises »
Suivent six articles modificatifs (voir document joint)
