Face au développement du travail illégal, les professionnels du déménagement, représentants employeurs et salariés dont l’Unostra, l’OTRE et la CSD ont signé le 12 décembre 2016 avec les services de l’Etat (Direccte, Dreal) et l’Urssaf, une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. L’objectif est de mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.
En effet, l’équilibre économique et social du secteur est gravement perturbé par la concurrence déloyale et le désordre social qu’engendre l’essor de la « dissimulation intentionnelle d’emploi ou d’activité » mais aussi d’autres formes plus complexes de travail illégal ainsi que le développement dans ce domaine de l’économie collaborative sur internet alors que l’activité du déménagement est réglementée.
Formation et protection des salariés font partie du contrat
Cette profession s’exerce dans un cadre précis avec l’inscription au registre des transporteurs, avec garantie d’honorabilité, de capacité professionnelle pour les transports de marchandises et la capacité financière. De plus le métier de déménageur est subordonné à des obligations de formation. Selon les entreprises, il est essentiel de lutter contre le travail illégal dans ce secteur afin de combattre le dumping social et s’assurer de l’égalité de traitement de tous les salariés, et renforcer la sécurité des transports et lutter contre les fraudes aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et fiscales.
4 types d’actions sont prévues par la convention
–Un premier volet comporte des actions de prévention et d’information sur les différentes formes de travail illégal et en particulier sur l’interdiction d’exercer un travail dissimulé ou d’y recourir. A cet effet, une plaquette de sensibilisation (voir le lien en bas d’article), conçue par les organisations signataires de la convention nationale de lutte contre le travail illégal vient d’être éditée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et devra être largement diffusée.
Un second volet met en place un système de veille et de signalement opérés par les professionnels aux services de contrôle. Il peut s’agir d’offres de services à un prix anormalement bas ou de présomptions de situations de travail illégal. Les services de la Direccte, de la Dreal et de l’Urssaf s’engagent à être réactifs et à assurer un traitement approprié de ces signalements.
Comme pour toute autre profession, on ne s’improvise pas déménageurs
-Troisième volet : L’instauration de contrôles communs (services de l’Etat et Urssaf) programmés dans le cadre notamment des CODAF (Comités départementaux anti-fraude).
Enfin, la convention encourage les organisations professionnelles ou syndicales signataires à se constituer partie civile dans les procédures engagées. A cette fin, l’Etat s’engage à informer les signataires des procédures transmises au Parquet par ses services.
http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/reussir_son_demenagement_plaquette.pdf
