Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a signé aujourd’hui aux côtés des partenaires sociaux, le protocole d’accord sur les congés de fin d‘activité (CFA) dans le secteur du transport routier, de marchandises et de voyageurs. Mis en place en 1997, et cofinancé par l’Etat et les partenaires sociaux, le CFA a déjà permis à environ 32 000 professionnels de partir avant l’âge officiel de la retraite dans des conditions financières acceptables et au bénéfice de l’emploi, tout départ en CFA s’accompagnant du recrutement d’un nouveau conducteur. Ce dispositif constitue ainsi à la fois une reconnaissance des contraintes propres au métier de conducteur et un élément d’attractivité pour le secteur.
Alain Vidalies
Constatant la nécessité d’une réforme du CFA ainsi que des autres dispositifs de protection sociale de la branche, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur leur modernisation. La mise en place, par l’accord du 20 avril 2016, d’un régime de protection sociale complémentaire par points a constitué la première étape de cette modernisation. Néanmoins, ce régime par points n’intègre pas le CFA, et les négociations ont vocation à se poursuivre dans le cadre d’une seconde étape afin de trouver les moyens de moderniser ce dispositif et de garantir à long terme son équilibre financier.
Le protocole signé aujourd’hui répond à deux objectifs :
– Déterminer les formes et délais de négociation de la deuxième étape de l’accord du 20 avril 2016 : les parties s’engagent ainsi à négocier la modernisation du dispositif du CFA, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.
– Sécuriser les dispositifs existants pendant la durée de négociation : le protocole d’accord clarifie ainsi les conditions de taxation du régime actuel de façon pérenne, stabilise les taux de cotisation permettant la reconstitution des fonds propres du fonds de gestion FONGECFA, et garantit le maintien des subventions de l’Etat pour les départs en CFA jusqu’en 2020 inclus, dans les conditions actuelles. Des mesures de suivi régulier de ces orientations sont également mises en place.
Pour Alain Vidalies, « avec la signature de ce protocole, les conditions sont aujourd’hui réunies pour que la négociation puisse s’engager sereinement. Le Gouvernement fait le pari de sa réussite et fait confiance aux partenaires sociaux, en s’engageant dans la durée à leurs côtés pour y parvenir ».
Un conducteur n’est pas seulement derrière un volant
Dans un communiqué, la FGT CFTC s’est félicitée de cet accord tripartite qui permet de préserver le régime pour encore 4 ans, tout en assurant l’équilibre financier du régime.
Par ailleurs, le syndicat constate depuis plusieurs mois un accroissement important des demandes de départ en CFA, témoignant de l’intérêt des conducteurs à ce régime.
- Cette négociation garantit aux salariés et allocataires du CFA :
- La possibilité de départ en CFA pendant encore au moins 4 ans sans aucun changement.
- Une participation financière de l’État d’au-moins 600 M€
- Le maintien de la cotisation pendant au moins 4 ans au régime au niveau actuel
- L’absence d’une taxation du régime à hauteur de 150M€ par an, pesant sur les entreprises (2,5 ans de salaire pour chaque départ), en contrepartie d’un forfait représentant environ 12M€ payé par le régime.
- Le maintien des allocations nettes des bénéficiaires, alors que le redressement URSSAF pouvait coûter jusqu’à 130 euros par mois pour certains bénéficiaires du CFA
- La prise en compte, dans le futur dispositif, de la situation de ceux qui ont cotisé (transition)
