Alors que la sécurité routière constitue un enjeu majeur pour les entreprises de transport de marchandises et de voyageurs, sur les routes à longueur de journée, les organisations professionnelles demandent de report de la règle des angles morts tout en étant conscientes de la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire ce risque.
Toutefois, la publication des textes d’application a pris beaucoup de retard en raison de la crise sanitaire et de leur examen obligatoire par Bruxelles. En conséquence, les organisations professionnelles FNTR, TLF, FNTV et OTRE ont, par courrier en date du 17 septembre 2020, appelé l’attention de monsieur Laurent Michel, directeur général de la DGEC, sur l’impossibilité pratique pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs d’appliquer, à compter du 1er janvier 2021 cette obligation.
Malgré les démarches engagées le Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes vient d’être publié au journal officiel du 19 novembre.
Ce texte est pris pour l’application de l’article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui introduit dans le code de la route un article L-313-1 imposant que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés, à compter du 1er janvier 2021, d’une signalisation matérialisant la position des angles morts. L’objectif de cette signalétique est de permettre aux autres usagers de la route, et notamment aux plus vulnérables, de mieux appréhender l’existence et la position des angles morts sur les véhicules lourds. Les véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes devront porter, visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule, une signalisation matérialisant la position des angles morts.
Compte tenu de la situation, de la crise sanitaire et du délai trop court fixé aux transporteurs pour s’équiper, les Organisations Professionnelles exigent un report de la mesure et viennent d’adresser un courrier à la Ministre de la transition écologique.
Voici le courrier des organisations professionnelles:
demande modification arrêté angle mort
Les 4 organisations persistent à rappeler :
- Que le délai de fabrication des signalétiques et les coûts d’achat engendrés pour les entreprises déjà très fragilisées financièrement par le contexte sanitaire actuel ne sont pas supportables ;
- Que l’importante activité en période de fin d’année dans certains secteurs rend impossible l’immobilisation du parc à grande échelle ;
- Que la difficulté, notamment pour les loueurs, de regrouper les véhicules du parc dispersés sur l’ensemble du territoire national est une évidence ;
- Que ces mesures apportent une importante charge d’intervention dans les ateliers pour apposer ces supports.
Le gouvernement répond
Décret Angles Morts :
Afin de permettre aux fabricants de lancer la production du modèle de signalisation et aux transporteurs d’organiser l’équipement progressif de leurs flottes, le projet d’arrêté est disponible sur le site de la délégation à la sécurité routière en cliquant sur le lien https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-la-route/visibilite-liee-la-route
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de quatrième classe.
Pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l’arrière d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle.
