Voici la création du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Le Gouvernement met en place le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Sa mission sera de vérifier que les véhicules, les remorques, les systèmes, les composants et les éléments techniques ainsi que les moteurs des engins mobiles non routiers vendus sur le marché français soient conformes aux prescriptions techniques fixées par la règlementation européenne et nationale en matière de sécurité, de santé et d’environnement … ainsi débute le communiqué.
Pourquoi cette organisation supplémentaire ?
Pourquoi cette organisation supplémentaire ? Cela vient de l’affaire du « Dieselgate » en 2015 qui a mis en lumière l’utilisation de techniques frauduleuses de certains constructeurs automobiles visant à réduire les émissions polluantes de leurs véhicules. Après cette controverse, l’Union Européenne a décidé de renforcer sa réglementation afin de garantir de façon solide et transparente le niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement. Chaque Etat membre est tenu à compter du 1er septembre 2020 d’instaurer une surveillance de marché sur les véhicules à moteur de transport de passagers et de marchandises), sur les remorques, ainsi que sur les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes.
Dans ce cadre, la France a décidé de créer un service à compétence nationale dénommé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » (SSMVM). Il est rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Le périmètre d’action du SSMVM concerne :
– Les véhicules de transport de passagers (catégorie M), de transport de marchandises (catégorie N) et les remorques qui leur sont destinées (catégorie O), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
– Les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs (catégorie T et C), les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
– Les deux, trois roues et quadricycles (catégorie L) ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
– Les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules ;
– L’étiquetage des pneumatiques ;
– Les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR). La catégorie des EMNR couvre une grande variété d’engins allant du petit équipement portatif (tronçonneuse…) aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure en passant par les engins de construction, les motoneiges et les groupes électrogènes.
Des contrôles prévus
Des contrôles documentaires, des tests et des essais sont programmés dans le cadre d’un plan de contrôle annuel. Des contrôles additionnels pourront être menés à la suite de plaintes et des informations reçues.
En cas de constatation d’une non-conformité, les opérateurs économiques mis en cause peuvent se voir appliquer des mesures et sanctions administratives : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, amende administrative d’un montant maximal de 300 000 euros par moteur non conforme et d’1 million d’euros par véhicule non conforme. Des sanctions pénales peuvent également être appliquées : peine de 3 ans d’emprisonnement, amende d’un montant de 300 000 euros pour les EMNR et d’1 million d’euros pour les véhicules à moteur.
Le SSMVM produira chaque année un rapport d’activité alimenté par les résultats de l’ensemble de ses activités qui sera rendu public. Doté d’un budget de 5 millions d’euros, il réalisera près d’une centaine d’essais par an.
