Réglementation

Nouveau plan de lutte contre le travail illégal

Auriane Kerbrat
Ecrit par Auriane Kerbrat

Sujet récurrent sur le site, les fraudes au travail illégal sont de plus en plus complexes. Elles mettent en difficulté des secteurs d’activité entiers. Plusieurs lois permettent déjà de renforcer les contrôles. Ces lois ont permis d’alourdir les sanctions contre les entreprises en infraction et d’alléger les formalités pour les activités peu susceptibles de fraudes. Parmi ces lois, il y a :

  • La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
  • L’ordonnance du 20 février 2018 qui limite à 12 mois (18 mois en cas de prolongation) le détachement de travailleurs effectuant la même tâche au même endroit.

Le plan de lutte contre le travail illégal 2019/2021

Le plan de lutte contre le travail illégal 2019/2021 propose 34 actions qui s’articulent autour de quatre axes. 

Renforcer les contrôles dans les secteurs à risque pour protéger les publics les plus fragiles 

  • Cibler les secteurs les plus fraudogènes ( agriculture, BTP, hôtels, cafés restaurants, services aux entreprises, activités du spectacle, transports).
  • Veiller à l’exemplarité des grands événements sportifs et grands chantiers ( Coupe du monde de rugby 2023, JO 2024 ).
  • Combattre la traite des êtres humains (TEH).
  • Mieux lutter contre les faux-statuts.
  • Mieux contrôler les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail.
  • Articuler les interventions de contrôle avec ceux des organismes de sécurité sociale.

Prévenir le recours au travail illégal et la fraude au détachement par une meilleure information 

  • Informer les employeurs et salariés de leurs droits et obligations
  • Renforcer la prévention dans le cadre de conventions avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. 
  • Publier une « liste noire » sur le site du ministère du Travail des entreprises ayant été condamnées pour travail illégal.

Renforcer l’efficacité des contrôles 

  • Procéder à la cotation et à la cartographie des risques.
  • Responsabiliser les donneurs d’ordre.
  • Coopérer avec les corps de contrôle des pays d’envoi des travailleurs détachés.
  • Moduler la remise en cause des exonérations de cotisations sociales.

Faciliter la coordination de l’action de l’ensemble des partenaires et piloter la mise en oeuvre du plan 

  • Fixer des objectifs quantitatifs pour maintenir le nombre de verbalisations et de sanctions à 7 200 par an.
  • Mettre en commun les différentes bases de données relatives au détachement des travailleurs afin d’améliorer la connaissance et le suivi du phénomène du détachement.
  • Ouvrir les bases de données fiscales à l’ensemble des corps de contrôle. 
  • Obtenir la communication de données détenues par les tiers par les agents de contrôle. 
  • Informer les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des amendes administratives prononcées par les Direccte.
  • Développer le recours à la fermeture administrative sur décision préfectorale.
  • Élargir les pouvoirs des agents de la mutualité sociale agricole pour le contrôle des entreprises relevant de l’Urssaf sur les chantiers agricoles et forestiers. 
  • Renforcer l’information et la formation des magistrats sur les questions de travail illégal et de détachement. 
  • Assurer la bonne coordination opérationnelle des actions au niveau national et régional. 

L’OTRE en parle

 


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