Le transport routier face à une nouvelle contrainte

Les contrôles techniques routiers inopinés seront mis en place en date du 20 mai 2018. Une note d’information publiée par la Fédération Française de Carrosserie l’explique très bien. En voici l’essentiel.

L’arrêté du 8 juin 2017, complété par l’arrêté du 12 juin 2017, transpose en droit français la directive 2014/47/UE qui, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l’environnement, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres. Ces dispositions entreront en vigueur le 20 mai 2018.

A partir de cette date, les services spécialisés des Etats devront procéder à des contrôles techniques routiers dits « initiaux » sur les véhicules industriels, remorques et semi-remorques de plus de 3,5 tonnes et sur les véhicules de transport en commun circulant sur leur territoire, sans tenir compte du pays d’immatriculation ou de mise en circulation du véhicule.

Les véhicules contrôlés seront sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu’ils sont suspectés de ne pas être conforme au code de la route et donc de présenter un risque pour les usagers ou pour l’environnement. Toutefois les contrôleurs tiendront compte des contraintes économiques en réduisant au minimum les coûts et les retards occasionnés lors des contrôles.

En pratique, chaque contrôle technique routier initial se décomposera en deux parties.

Dans un premier temps, l’agent de contrôle vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique. S’il remonte à moins de 3 mois, le véhicule est déclaré apte à la circulation sauf en cas de défaillance ou de non-conformité manifeste ou si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans le PV et qu’aucun justificatif de contre-visite ou réparation n’est présenté.

Le passage par un centre de contrôle pourra être exigé

 

Dans un deuxième temps, l’agent de contrôle procède à une vérification visuelle de l’état du véhicule à l’arrêt suivant les différents points de contrôle listés dans l’annexe I de l’arrêté du 8 juin 2017 portant notamment sur l’équipement de freinage, la direction, les systèmes d’éclairage, le châssis, les nuisances etc. Le contrôle de l’arrimage, bien qu’initialement prévu dans l’annexe III de la directive, n’a pas été transposé en droit français et ne sera donc pas contrôlé sur notre territoire (ce qui est une aberration, ndlr) . En revanche, cette disposition peut être rendue obligatoire dans d’autres Etats membres et donc faire l’objet d’un contrôle pour des véhicules produits par des carrossiers constructeurs français circulant à l’étranger.

En fonction des défaillances relevées, et de leur degré de gravité, le véhicule peut être immobilisé et envoyé dans un centre de contrôle afin d’y subir un contrôle technique routier approfondi, bien sûr aux frais du propriétaire du véhicule ou pour réparations. Le contrôle technique routier dit « approfondi » consiste à vérifier les mêmes points que lors d’un contrôle technique périodique suivant l’arrêté du 24 juillet 2004.

En France, le contrôle de l’arrimage passera à l’as !

Déjà instauré par l’arrêté du 9 août 2002, le dispositif des contrôles techniques routiers s’intensifie avec la directive 2014/47/UE qui impose, à partir du 20 mai 2018, aux Etats membres de contrôler au minimum, chaque année, 5% du nombre total des véhicules des catégories concernées qui ont été immatriculés dans l’Union. A cette fin, chaque Etat membre est tenu de mener un nombre de contrôles techniques routiers initiaux en proportion du nombre total de véhicules concernés immatriculés sur son territoire. Les résultats sont ensuite transmis à la Commission européenne tous les deux ans.

Dans le cadre d’une politique européenne des transports, la directive 2014/47/UE, en renforçant le dispositif des contrôles techniques routiers, tend à garantir de meilleures conditions de sécurité routière et veille au respect d’une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres.

 

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