Dans le cadre du salon SITL et juste avant la visite du secrétaire d’Etat chargé des transports, l’OTRE – principale organisation représentant les PME et TPE du transport – organisait une conférence de presse et lançait un message fort en direction du gouvernement qui doit prendre conscience des difficultés du transport routier de marchandises.
Une lettre a été préparée et remise à Alain Vidalies. Nous la publions intégralement ci-dessous.
D’autre part, à l’instar de la manifestation organisée le 19 Mars 2016 par l’OTRE Bretagne, l’organisation nationale appelle la profession à se mobiliser le samedi 9 avril, dans toutes les régions, contre la concurrence déloyale et le travail illégal.
Lettre d’Aline MESPLES, présidente de l’OTRE
Aline Mesples lors de la réunion de l’Alliance des groupements du transport routier
Objet : Lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal
Monsieur le Ministre,
Le mécontentement grandissant des PME et TPE du transport routier de marchandises victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, provoque une exaspération générale de la profession. Outre cela, et malgré un arsenal législatif effectif depuis 2014 pour lutter contre ces pratiques illégales, c’est le pavillon français tout entier qui est menacé de disparaître, les entreprises vertueuses ne pouvant pas résister aux pratiques à bas coûts de concurrents venus d’Europe Centrale et de l’Est parfois missionnés, en toute impunité, par des grands donneurs d’ordre, aux dénominations sociales prestigieuses, dont certaines sont à capitaux d’État !
Cette situation est intolérable.
Le transport routier de personnes et de marchandises est une filière majeure de l’économie française puisqu’elle représente à elle seule, 440 000 emplois répartis au sein de 40 000 entreprises. Comme vous le savez, notre secteur a été très fragilisé par la crise économique. Au surplus, il doit s’adapter en permanence à un marché très concurrentielle toujours en perpétuelle évolution et soumis à des contraintes fortes en matière environnementale. Nous n’ignorons pas votre engagement permanent depuis votre nomination le 27 août 2014 comme Secrétaire d’État chargé des Transports. Nous apprécions votre écoute attentive aux difficultés de la profession. La concurrence déloyale et les dérives liées aux détachements, vous ont conduit à installer en novembre 2015 le Comité d’évaluation de la politique publique de contrôle des transports routiers.
Nous savons que la création de cette instance concrétise la décision du Premier ministre de retenir la politique de contrôle des transports routiers dans le programme d’évaluation des politiques publiques mené par le gouvernement.
Les enjeux de l’évaluation de cette politique publique sont essentiels, sachant que ses résultats impactent notamment la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, sans parler de la compétitivité des entreprises de la filière du transport. Comme vous l’avez-vous-même expliqué, cette mission va également s’intéresser au mode d’organisation des services de contrôle placés sous l’autorité du secrétaire d’Etat chargé des transports, mais également sous l’autorité des ministres de l’Intérieur (police, gendarmerie), des Finances (douanes, DGCCRF), du Travail (contrôleurs du travail), de la Justice (poursuites des parquets).
Sur ce point, Monsieur le Ministre, je ne peux que saluer votre action, et je la soutiens.
Mais il y a urgence. Car si le rapport de la mission est attendu pour l’été 2016, les professionnels constatent et subissent chaque jour la concurrence déloyale d’un flot croissant de véhicules lourds ou légers qui, en toute impunité, circulent sur le territoire français au mépris des lois applicables.
Si votre volonté ministérielle existe à faire respecter la législation en multipliant les contrôles des administrations régionales (DREAL et DIRECCTE), nous sommes amenés à faire le constat amer d’une volonté administrative très inégale sur les différents territoires hexagonaux. En effet, si dans le cadre des relations permanentes de nos syndicats OTRE territoriaux, certaines administrations ont répondu immédiatement à nos demandes en accroissant les contrôles routiers, nous constatons que ces initiatives isolées restent beaucoup trop rares pour obtenir des résultats probants. Certaines régions restent totalement sourdes à nos demandes, se contentant la plupart du temps de justifier leur inertie par un manque de moyens humains.
Cette dichotomie entre votre volonté affichée et l’absence de réactions et d’actions de certains de vos services en région renforce les préjudices que subissent les transporteurs. Ces derniers ne demandent que l’application de la loi qui garantit une concurrence libre et non faussée.
En conséquence de ce qui précède, notre volonté et nos demandes tendent à faire respecter l’arsenal législatif déjà conséquent en la matière. Encore une fois, la profession des transporteurs routiers est exaspérée de ne pas pouvoir travailler convenablement sur son propre marché.
Les transporteurs ont décidé de se mobiliser contre cette concurrence déloyale si l’État n’était pas à même d’être le garant de l’application de la loi qu’il a le devoir de faire respecter.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, la profession exige immédiatement :
1/ La mise en œuvre immédiate sur l’ensemble du territoire de contrôles sur des zones ciblées (notamment les lieux de stationnements habituels des véhicules Poids Lourds et Véhicules Utilitaires Légers VUL immatriculés à l’étranger, les parkings, les zones logistiques),
2/ La mise en œuvre immédiate sur l’ensemble du territoire de contrôles chez les grands donneurs d’ordre (notamment et prioritairement dans les entreprises publiques dans lesquelles l’État est actionnaire).
Au surplus, la profession requiert des mesures de fond qui se traduisent par :
3/ La mise en œuvre d’une obligation de déclaration dématérialisée préalable de toutes les opérations de cabotage ;
4/ L’évolution de la réglementation permettant le contrôle de la concordance entre les lettres de voitures et la marchandise réellement transportée, dans le but de lutter contre les fausses lettres de voiture notamment par les véhicules utilitaires étrangers ;
5/ La mise en œuvre de la clause de sauvegarde du marché prévue par l’article 7 du règlement européen 93/3118 du 25 octobre 1993 relatif à l’accès au marché du transport routier. Il donne la possibilité à un État membre de l’Union Européenne de saisir la Commission européenne en vue de l’adoption d’une clause de sauvegarde en cas de perturbation grave du marché due au cabotage.
Ces demandes sont celles de milliers d’entreprises réparties sur l’ensemble du territoire et qui n’ont plus le temps d’attendre ni de tergiverser tant la menace se fait pressante. Elles sont celles d’entreprises garantes de l’emploi de milliers de salariés qui n’entendent pas être victimes de l’inconséquence scandaleuse de certains donneurs d’ordre adeptes du renoncement légale ou légal, quand ils devraient être les premiers à soutenir l’activité d’une branche essentielle et vitale pour l’économie nationale. Elles sont celles d’entreprises qui veulent être entendues en demandant la protection de celles et ceux qui ont charge de faire respecter et appliquer.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma considération la plus respectueuse
Aline MESPLES
Présidente
