L’intervention de la commissaire européenne aux transports, Violeta Bulc, était très attendus le 31 mai dernier. Le « paquet routier » préparé par ses équipes répond à des objectifs attendus par la profession, mais aux résultats parfois décevants compte tenu de la concurrence à l’intérieur de l’Union. Mais il s’agit bien de garantir une concurrence équitable, respecter les droits des conducteurs, garantir la concurrence en tentant d’améliorer la compétitivité sans jamais perdre de vue la vision environnementale. Toutefois, les tensions palpables ne sont pas prêtes de s’apaiser, entre les pays de l’Est, qui roulent à moindre coût à l’international, et les pays de l’Ouest, qui attendent de la régulation, des contrôles et une protection accrue de leurs activités, défendant leur pré-carré national.
Les craintes, justifiées, se cristallisent autour de la notion de travailleurs détachés, également très présents dans d’autres corporations. Mais lorsqu’il s’agit du transport routier, alors que la règle dit aujourd’hui que, en théorie, les salariés employés dans l’Union hors de leur pays doivent être payés comme des travailleurs détachés, c’est-à-dire avec les minima locaux, mais en réglant les cotisations sociales de leur pays d’origine. Mais aucune entreprise n’applique cette règle … sauf en France, en Allemagne et en Autriche.
Les moyens de contrôles ne sont pas suffisamment développés
En France, l’OTRE est très réservée sur les propositions faites en matière de détachement de personnel. « Si la profession ne peut être que rassurée sur le fait que le transport routier ne soit pas exclu de l’application de la Directive détachement, néanmoins les règles proposées seront sources de fraudes. En effet, si la directive s’appliquait bien à toutes les opérations de cabotage, en revanche, pour les opérations internationales, la Commission introduit l’application de la rémunération du pays hôte aux conducteurs, à la condition qu’ils y passent au moins trois jours par mois ! Dans un souci de simplification, un séjour de moins de six heures compterait pour une demi-journée et un séjour de plus de six heures comme une journée. Cette mesure, dont chacun appréciera la simplicité, ne peut aboutir qu’au développement de la fraude. »
De son côté, la FNTR s’étonne et prévient « En matière de détachement, il est proposé de l’appliquer au 1er jour en matière de cabotage mais seulement au bout de 3 jours sur un mois civil pour le transport international. Des discussions acharnées sur la contrôlabilité du dispositif sont à prévoir ! ». L’autre pierre d’achoppement est bien le cabotage dont on ne finit pas de parler … La possibilité d’effectuer des transports au cœur d’un territoire national après y avoir effectué une livraison demande un accord clair entre tous les acteurs. Le marché du transport, très libre, permet une certaine liberté, qu’il faut encadrer. Aujourd’hui, pas plus de trois livraisons dans un même pays sur une durée de sept jours. Demain, la Commission propose un nombre de livraisons illimité, mais sur une durée ramenée à cinq jours. Les transporteurs de l’Est souhaitent davantage de liberté, et à l’Ouest, le respect strict des décisions négociées.
En janvier, les ministres européens initiaient un accord à confirmer
Là encore, les organisations professionnelles ne sont pas d’accord. Pour le FNTR « la réduction de la période de cabotage à 5 jours sans limitation d’opération est une très mauvaise idée. Elle ouvre ainsi la porte à un cabotage débridé pendant la période considérée. La FNTR déplore que la Commission Européenne n’ait pas retenue la proposition d’instaurer une période de carence entre deux périodes de cabotage permettant ainsi d’éviter les situations de cabotage permanent ». Même son de cloche à l’OTRE qui réaffirme s’opposer à toutes évolutions des règles actuelles du cabotage tant que les conditions efficaces et réelles de son contrôle ne seront pas pleinement réunies. Elle rejette aussi l’idée que l’arrivée en 2019 du tachygraphe « intelligent », et dont la généralisation est estimée à 2034, puisse être la solution miracle au contrôle de la règle. D’autres solutions doivent être trouvées. ». Toutefois, sur d’autres points, peu nombreux, les avancées sont acceptables, en attendant des éclaircissements sur les mises en œuvre. « Il s’agit du début de prise en compte, dans la règlementation européenne, du transport par des utilitaires légers en Europe ainsi qu’un renforcement des règles sur l’établissement des sociétés de transport pour lutter contre les sociétés « boites aux lettres » est aussi une satisfaction, tout comme le passage aux technologies numériques pour les documents de transport comme nous l’avons déjà testé en Europe » se félicite la FNTR.
Concernant les conducteurs, de nouvelles règles vont apparaitre. Le repos hebdomadaire de 45 heures ne pourrait plus être passé dans le camion et les employeurs seront incités de faire revenir les conducteurs chez eux au bout de trois semaines. C’est très loin d’être le cas aujourd’hui. Une autre mesure envisagée pourrait être plus mal vécue. Elle vise à plus de flexibilité avec une alternance des temps de repos hebdomadaires normaux (quarante-cinq heures) et des repos courts (vingt-quatre heures). Tout ceci demande à être clarifié et les organisations professionnelles comme le gouvernement français seront vigilants.
