Le Transport Routier à l’heure du confinement. Tous les détails :

« Ce n’est pas la médecine qui arrêtera le virus mais chaque comportement individue ».

Pour simplifier et davantage de rapidité, nous publions une synthèse très claire de Philippe Bonneau (OTRE Normandie) sur l’organisation à prévoir pour le transport routier et la logistique. Nous l’en remercions.

Après les annonces du Président de la République et les précisions apportées ensuite par le Ministre de l’Intérieur, un décret daté du 16 mars 2020 a établi un modèle d’attestation de déplacement dérogatoire dont chaque personne doit être munie pour sortir de son domicile (Décret du 16 mars 2020).

A partir de mardi 17 mars 2020, 12h, le principe pour chaque personne physique, quelle que soit son âge, est le confinement en restant à son domicile ou à sa résidence. C’est une restriction à la liberté d’aller et venir librement sauf à justifier d’un motif dérogatoire. Le but est d’éviter tout contact avec d’autres personnes. Le ministre de la Santé a précisé une limite à cinq personnes (TF1 le 16 mars 2020)

Cinq cas dérogatoires sont limitativement énumérés pour pouvoir sortir de chez soi en possession de l’attestation. En dehors de ceux-ci, il n’est pas permis de sortir de chez soi et le confinement s’impose à chacun. Il faut pouvoir justifier de l’un de ces motifs au moyen de cette attestation dérogatoire téléchargeable (cf ci-dessous) ou sur papier libre dans l’hypothèse ou une imprimante ou une connexion internet n’est pas à disposition (précision du ministre de l’Intérieur)

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

• Cette mesure est applicable à compter du mardi 17 mars 2020 à partir de midi et jusqu’au mardi 31 mars 2020. Elle pourra être renouvelée à cette date ;
• Tous les dirigeants, tous les salariés de l’entreprise qui se rendent à leur travaildès lors qu’il ne peut être accompli en confinement de leur domicile au moyen du télétravail doivent avoir cette attestation de déplacement dérogatoire sur eux et la présenter en cas de contrôle par la Police ou à la Gendarmerie.
• A défaut d’être porteur de l’attestation de déplacement dérogatoireou d’effectuer un déplacement hors les cinq cas prévus, une infraction est relevée et donne lieu à une amende contraventionnelle de 38 € qui sera portée à 135 € à bref délai après un décret en Conseil d’État qui fera de la violation des mesures prises dans le cadre de cette épidémie une contravention de 4^ème classe (750 € maximum) et ajoutera ces contraventions à la liste de l’article R.48-1 du Code de Procédure Pénale pouvant faire l’objet de la procédure dite de l’amende forfaitaire qui fait payer tout de suite 135 € et évité des poursuites devant le tribunal de police où le maximum de l’amende sera encouru ;
• Les conducteurs routiers professionnels dans le cadre de leurs attributions ne rentrent pas dans le déplacement dérogatoire. La dérogation ne concerne que leurs trajets domicile travail et retour. En d’autres termes, ils n’ont pas à être porteur de cette attestation dérogatoire pour l’exercice de leurs attributions. En cas de contrôle, ils peuvent justifier de leur activité professionnelle.
• L’activité de transporteur routier n’est pas une activité professionnelle interdite.Seule les professions mentionnées dans l’arrêté du 14 mars 2020 et dans celui du 15 mars 2020 sont interdites et donne lieu à sanction pénale en cas de violations des dispositions de l’arrêté. Vous pouvez donc exercer votre activité quelle qu’elle soit.
• Votre obligation est de rechercher toute possibilité pour que vos salariés travaillent de chez eux(télétravail) pour en se conformant à l’obligation du confinement. Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, vous êtes fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.
• Pour rappel : un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone d’exposition à risque à l’étranger ou dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif ; dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites « barrières » – disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

En reprenant le dispositif de l’ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE, il est indiqué dans le premier cas visant les déplacements entre le domicile une mention qui ne figure pas dans le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

En effet il est précisé entre parenthèse sur la formule d’attestation dérogatoire :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent)ou déplacements professionnels ne pouvant être différé

Selon mon interprétation cela signifie qu’outre l’attestation dérogatoire, il faut en possession d’un justificatif émanant de l’employeur (attestation) qui prouve que M ou Mme X salarié ( e) de l’entreprise Y exerce la fonction de « Conducteur » et que cette fonction et les attributions qui en découlent ne peuvent pas être organisées dans le cadre et sous la forme de télétravail. Date + signature + cachet de l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation, en format Word, de l’employeur à remettre à vos salariés.

Attestation Transport logistique

« La question se pose pour nos conducteurs, en nombre très important et surtout pour la plupart en déplacement. Nous avons interrogé le ministre de l’intérieur afin de faire valider que la simple présentation de la carte Chrono ou de la Carte de Qualification Professionnelle puissent valoir attestation de déplacement dérogatoire pour le trajet DOMICILE TRAVAIL. Nous n’avons pas encore la réponse du ministère mais une réponse urgente est souhaitée, mais hélas tout devient urgent ! Je vous propose donc d’en valider le principe jusqu’à contre ordre. » conclut Philippe Bonneau.

Nous vous tiendrons informés de la suite au fur et à mesure