Sur les recommandations de la CNIL en matière de géolocalisation des véhicules, il ne reste qu’un mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle norme simplifiée n°51 !
Il y a tout juste un an, le 17 juin 2015, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) réformait la norme n°51, régissant l’utilisation de la géolocalisation d’un véhicule, de manière à pouvoir mieux garantir l’équilibre entre le respect de la vie privée des salariés et les besoins en gestion de flottes des entreprises.
Désormais, les employés doivent « avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause ». Ainsi, le salarié doit pouvoir désactiver l’envoi de ses données de géolocalisation pendant ses trajets domicile / travail ou pendant sa pause déjeuner par exemple, afin que la position de son véhicule ne soit pas remontée. L’employeur continuera à avoir accès au nombre de kilomètres parcourus, même pendant cette période de désactivation.
Il est également précisé dans le journal officiel que l’employeur pourra demander à son salarié « des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif ».
Le délai de 12 mois accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec la nouvelle norme et ajouter à leur système de géolocalisation la fonction « vie privée » activable directement par le conducteur prend fin le 17 juin prochain. A compter de cette date, la CNIL sera en mesure de « sanctionner » les entreprises qui ne respectent pas la norme par des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
