Il y a une volonté de la part du gouvernement de ne pas voir s’enliser le confit des conducteurs routiers qui a débuté lundi 18 avec le CFDT et CFTC et qui doit se poursuivre, sur un mode annoncé comme plus agressif, à partir de lundi 25 septembre à l’appel de la CGT et de FO. A l’écoute des explications de la ministre des transports vendredi soir sur France Info et des communiqués des organisations patronales, comme des déclarations préliminaires des syndicats de salariés, il semble qu’il y ait un certain nombre de mauvaises compréhensions mais peut être aussi, de la part des syndicats de salariés, une volonté jusqu’au-boutiste, histoire d’occuper le terrain médiatique.
Cela a poussé Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, à écrire avec organisations professionnelles représentatives. Une lettre leur a été transmise le vendredi 22 septembre. La voici, en exclusivité, dans son intégralité.
« Par le protocole d’accord du 19 avril 2017 sur les congés de fin d’activité, les partenaires sociaux et l’Etat se sont engagés à moderniser le dispositif de gestion des fins de carrière dans la branche du transport routier au plus tard le 31 décembre 2019, tout en sécurisant le dispositif existant tout au long des négociations.
Les engagements de l’Etat seront tenus. D’une part sa participation financière au dispositif se poursuivra dans les conditions actuelles pour les demandes d’entrée dans le congés de fin d’activité formulé avant avec le 31 décembre 2020.
D’autre part, un amendement au projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoira l’assujetissement du congés de fin d’activité au forfait social au taux de 20% sur la part des allocations issue du financement des employeurs pour les seuls congés liquidés à partir du 1er janvier 2018, et exonérera les départs en congés de fin d’activité effectués au-delà du 31 décembre 2017 de la contribution prévues à l’article L.137-10 du code de la sécurité sociale.
En outre, conformément au protocole d’accord, des instructions ont été adressées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour ne pas opérer de redressement au titre de la contribution prévue à l’article L.137-10 du code de la sécurité sociale et pour maintenir l’application du taux de CSG à 6,6%, quelle que soit la date d’entrée dans le dispositif de congé de fin d’activité. Il a enfin été demandé à l’ACOSS de ne pas poursuivre les procédures de redressement qui avaient été engagées.
Je vous invite, de votre côté, à ouvrir sans délai les négociations sur la modernisation du dispositif actuel de gestion des fins de carrière, conformément au protocole d’accord du 19 avril 2017. Dans ce cadre, vous pourrez, en tant que de besoin et le moment venu, solliciter l’expertise de l’Etat.
Je sais pouvoir compter sur votre implication active dans ces négociations et je serai particulièrement attentive à ce qu’elles se déroulent dans un climat favorable pour concilier les intérêts des conducteurs et les besoins des entreprises. »
ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
