le 30 juillet 2015
Le décret n° 2015-874 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route a été publié. Il est entré en vigueur le 17 juillet. Il s’agit d’une modification des règles de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. La réglementation européenne relative aux obligations de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de véhicules poids lourds, issue du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, prévoit des exemptions, directement applicables dans l’Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à libre appréciation des Etats membres sur leur territoire.
Cette réglementation a été modifiée par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014. Le présent décret en tire les conséquences en droit interne. Il retire de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son activité professionnelle : cette dérogation est en effet devenue une exemption par l’effet du règlement du 4 février 2014, directement applicable dans tous les Etats membres.
Il étend par ailleurs de 50 à 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise la limite géographique des dérogations applicables aux véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés par les prestataires de services postaux ou utilisés pour le transport de marchandises et propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité ainsi qu’aux véhicules transportant des animaux vivants des fermes jusqu’aux marchés locaux ou aux abattoirs.
Pour le texte complet suivre ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-874/jo/texte
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