Les règles du transport routier européen ont encore des progrès à faire … La cour d’appel de Grenoble vient de confirmer la relaxe prononcée en mai 2016 par le tribunal correctionnel de Valence à l’encontre de la société Dentressangle rachetée en 2015 par XPO Logistics. Dans son arrêt, la cour d’appel a confirmé que les perquisitions qui avaient été réalisées dans le cadre de cette affaire n’étaient pas conventionnelles, et, de ce fait, a annulé tous les actes de procédure suivants. Le parquet général de Grenoble dispose de dix jours pour former un pourvoi en cassation.
Utilitaire avec remorque très pratique pour un transport sans contrainte
Souvenons-nous que la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble avait repris les débats en appel en juin 2018 puis mis en délibéré après cinq jours d’audience. Les poursuites pénales étaient engagées à l’encontre de six cadres de l’entreprise et trois filiales du groupe Dentressangle (aujourd’hui XPO). Il était reproché d’avoir abusivement utilisé plus de 1 000 conducteurs étrangers à moindre coût… La qualification des infractions pénales vise trois incriminations délictuelles « délit de marchandage », « prêt de main-d’œuvre illicite » et « travail dissimulé ».
A l’époque, la CFTC, à l’origine de la plainte, l’Urssaf Rhône-Alpes et de nombreux conducteurs routiers, majoritairement issus de Roumanie et de Pologne, s’étaient constitués partie civile. Dans un jugement du 5 mai 2015, la présidente du tribunal correctionnel de Valence avait annulé partiellement la procédure. L’avocat des prévenus avait judicieusement plaidé la nullité des perquisitions, des PV et des gardes à vue effectuées par les enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble et de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Ce qui a été confirmé par la décision du 28 août 2018 malgré l’appel du parquet.
Des camions immatriculés dans toute l’Europe
La question posée demeure celle de la légalité du recours en sous-traitance, pour des opérations en France, à des salariés étrangers. Ces conducteurs étaient salariés de sociétés implantées dans leurs pays, elles-mêmes filiales du groupe Dentressangle : ND Polska, en Pologne ; ND Portugal ; et Transcondor, en Roumanie. Ces conducteurs étrangers recevaient ainsi un salaire correspondant aux normes de leur pays. Soit, pour un chauffeur polonais, deux ou trois fois moins qu’un Français. Aujourd’hui, les choses ont peu changé. De nombreux transporteurs de l’Europe de l’ouest utilisent ces subterfuges afin de rentabiliser leur exploitation et maintenir un trafic international.
