Transporteurs

Transport routier une procédure d’infraction européenne contre la France

police
Jean-Yves Kerbrat

La France serre les rangs face à la procédure d’infraction de la Commission Européenne. Le ministre français Alain Vidalies, comme les organisations professionnelles prennent la parole.  l’OTRE a réagi la première « Cette décision est choquante. En effet, elle intervient à la suite immédiate des déclarations de dix États membres contre la mesure française, lors du dernier conseil des ministres européens des transports du 7 juin. Ces dix États membres constituent une minorité au regard des 28 États de l’Union et des onze États qui ont soutenu les démarches de l’État français contre le dumping social. Ils constituent aussi le groupe des principaux caboteurs européens détenant la grande majorité des véhicules en infraction aux règles du transport routier européen dont le cabotage. Par cette annonce, la commissaire européenne aux transports, Madame Violeta Bulc (une chef d’entreprise de nationalité slovène, ndlr), envoie un signe extrêmement négatif aux chefs d’entreprises français dont le marché intérieur est spolié par les transporteurs issus de ces pays. Elle conforte ces pays dans leur vision ultralibérale de l’Europe et de son marché »

Violeta Bulc, on the right, and Jean-Claude Juncker

Jean-Claude Juncker avec Violeta Bulc

Jeudi 16 juin, la commission européenne a ouvert une procédure d’infraction visant certaines dispositions prises par la France pour faire appliquer le droit du détachement au transport routier de marchandises. De son côté, le président de la commission, Jean-Claude Juncker avait lui même jugé que le principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail » était fondamental pour assurer une saine et équitable concurrence en Europe. Sa déclaration précisait que les directives « détachements des travailleurs » de 1996 et 2014 sont des pivots de l’application de ce principe dans tous les secteurs, notamment pour parvenir au respect du salaire minimum.

alain vidalies

Alain Vidalies

De son côté, Alain Vidalies juge qu’ « à travers ce dispositif, la France entend uniquement faire respecter l’application du droit communautaire en créant les conditions d’une concurrence loyale, dans le cadre de la libre prestation de services. La position de la France est claire,  la meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence, c’est d’abord de respecter les règles. Quand il y a tant de détournements des règles, c’est le principe même qui est en cause. Nous voulons donc revenir à l’application du droit européen. J’attends que la Commission joue pleinement son rôle en vérifiant que ce principe est bien respecté par tous les états ».

Rappelons que la loi du 6 août 2015 a prévu deux dispositions pour rendre applicable ce droit du détachement au transport routier de marchandises, qui entreront en vigueur au 1er juillet.

– Elle instaure l’obligation de détenir à bord une attestation de détachement (en remplacement de l’obligation de déclaration de détachement à adresser aux autorités préalablement à la réalisation du transport). Cette attestation, qui doit être présentée en cas de contrôle, vise uniquement à faciliter les opérations internationales en limitant la charge administrative.

– Elle transpose la mesure de responsabilité conjointe entre le sous-traitant et le donneur d’ordre prévue dans la directive détachement, ce afin d’enrayer les pratiques de certaines entreprises qui tentent de ne pas respecter le cadre social existant.

controle routier

Des contrôles très attendus par les transporteurs français

De son côté, l’OTRE rappelle que le droit européen des transports est clair en la matière. Les transporteurs non enregistrés au registre des transporteurs français ne peuvent effectuer plus de trois opérations de transport sur le territoire national sur une période de sept jours, et doivent ensuite rentrer dans leur pays d’origine. De plus, ils doivent déclarer leurs salariés détachés dans un pays tiers, comme c’est le cas lorsqu’un conducteur effectue des opérations de cabotage. « Les faits et le prix du marché français démontrent que ces règles ne sont pas respectées » regrette l’OTRE qui soutient la décision du gouvernement français et sa loi sur la déclaration obligatoire du conducteur détaché et souhaite, dès le 1er juillet, une campagne de contrôle significative d’envergure nationale des véhicules immatriculés hors de France.