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Sécurité routière les décisions du CISR

controle police
Jean-Yves Kerbrat

Le comité interministériel à la sécurité routière s’est réuni afin de proposer de nouvelles mesures censées réduire les accidents de la route. En effet, après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014  avec 3 384 personnes qui ont perdu la vie en France, soit 116 de plus qu’en 2013. La tendance reste orientée à la hausse en 2015 où le nombre de personnes tuées est en augmentation de 4,6% par rapport à la même période de l’année précédente. D’où le retour de bâton pour des conducteurs de plus en plus « infantilisés ». Déjà, en janvier dernier, le gouvernement avait présenté un « plan d’urgence » de 26 mesures dont 19 sont d’ores et déjà appliquées (depuis le 1er juillet, interdiction des oreillettes et écouteurs en conduisant et un taux d’alcool au volant pour les conducteurs novices fixée à 0,2 g/l en plus de la mise en place d’un nouveau type de radar autonome).

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Pas de cadeaux pour les professionnels

Le 2 octobre, le CISR réuni par le premier ministre propose 22 mesures comprenant une refonte de la stratégie radar ou la protection des usagers vulnérables. Elles s’ajoutent à 33 mesures complémentaires, essentiellement structurelles et d’organisation. L’objectif fixé reste bien de descendre en-dessous des 2 000 personnes tuées sur nos routes en 2020 en conjuguant, selon le gouvernement, « la responsabilité des conducteurs et l’action déterminée des pouvoirs publics ». Voici les principales mesures impactant également l’usage professionnel des véhicules dont les mesures 20 et 21 qui vont faire parler … comme la mesure 2 qui permet à l’état de faire relever des infractions par des sociétés privées assermentées … ce qui rend furieux les forces de l’ordre.

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MESURE N°1 : Multiplier par quatre le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisés, en installant notamment des radars « leurres » : il s’agit de créer des zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptibles d’être ou non présents.

MESURE N°2 : Augmenter, dans les meilleurs délais, l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l’Etat.

MESURE N°3 : Développer et augmenter le nombre d’infractions constatables par les radars multifonctions (feux-rouges, vitesse, discriminants par type de véhicule, respect des distances de sécurité, détection des dépassements dangereux, franchissement de ligne continue, etc). A cet effet, le plafond du nombre des radars sera augmenté de 4 200 à 4 700, à échéance de 3 ans.

MESURE N°4 : Augmenter la proportion, au sein du parc, des radars autonomes déplaçables, en portant leur nombre à 250 fin 2016.

MESURE N° 5 : Expérimenter l’utilisation de drones au service de la sécurité routière. Expérimenter l’utilisation des systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance des véhicules.

MESURE N°6 : Étendre le nombre des infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route (vidéo verbalisation, ou radar automatisé avec envoi d’une contravention), en commençant par le non-port du casque.

MESURE N°7 : Elargir les possibilités de recours à l’éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire et le permettre sur décision préfectorale pour les contrevenants d’habitude.

MESURE N°8 : Augmenter le nombre de contrôles des conduites sous stupéfiant : la prise de sang en milieu médical, consommatrice de ressources humaines des forces de l’ordre, sera remplacée par un test salivaire de confirmation, effectué au bord de la route.

MESURE N°9 : Afin de dissuader la conduite sous l’emprise de stupéfiants, permettre aux officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, aux agents de police judiciaire, de prendre l’initiative de contrôles aléatoires de stupéfiants.

MESURE N°10 : Lutter contre la conduite avec un faux permis ou avec un permis falsifié, par la création d’un délit spécifique permettant la confiscation du véhicule.

MESURE N°11 : Lutter contre le défaut d’assurance : en rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou du retrait d’un véhicule mis en fourrière et en créant un fichier des véhicules assurés.

MESURE N°12 : Améliorer l’accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles et faciliter leur indemnisation.

MESURES N°13, 14, 15 et 16 : concernent les 2-roues, dont l’instauration d’un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d’occasion à échéance de deux ans.

MESURE N°17 : Bâtir à échéance de 2 ans une base de données nationale des vitesses maximales autorisées, en libre accès, enrichie progressivement par l’ensemble des autorités ayant la compétence pour fixer ces vitesses.

MESURE N°18 : Nouer des partenariats de long terme avec les sociétés qui par leur activité peuvent concourir à la sécurité routière (aide à la navigation, téléphonie mobile…).

MESURE N°19 : S’agissant des véhicules, promouvoir auprès de l’Union européenne l’obligation progressive d’équipements innovants améliorant la sécurité routière (surveillance des angles morts, dispositifs de freinage d’urgence et systèmes de détection de la dérive de la trajectoire, etc …)

MESURE N°20 : Assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles, en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention de 4e classe de 650 €) et par un suivi effectif de la mise en jeu systématique de la responsabilité des agents publics qui commettent une infraction avec un véhicule administratif mis à leur disposition (sauf motif légitime inhérent à la mission).

MESURE N°21 : Permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle).

MESURE N°22 : Restaurer l’égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, afin d’assurer le recouvrement de leurs amendes, en inscrivant dans un nouveau fichier les conducteurs non domiciliés en France qui n’ont pas payé leurs amendes forfaitaires majorées (AFM) , et aussi, à court terme, en créant un « permis à points virtuel » pour les contrevenants étrangers lors de leur passage sur les routes françaises, fonctionnant comme un permis de conduire à points français.

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