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Non-désignation du conducteur : cas de jurisprudence

Auriane Kerbrat
Ecrit par Auriane Kerbrat


Depuis le 1er janvier 2017, les patrons avaient pour obligation de dénoncer leurs salariés flashés par un radar au volant d’un véhicule de la société. Très souvent mal perçue et surtout mal vécue par les membres d’une entreprise, cette loi vient peut-être de voler en éclat…

Une entreprise de l’Est de la France, qui a toujours refusé de dénoncer ses salariés, s’est vue infligée une contravention majorée de 675 €. Hors de question pour le chef d’entreprise de payer une telle somme ! Ils se retrouvent donc, lui et son avocat, devant le tribunal de police de Metz pour contester l’amende.

En effet, l’avis de contravention étant mal rédigé, l’avocat qui a défendu cette affaire a obtenu gain de cause : la contravention de non-désignation de conducteur a belle et bien été déclarée illégale… «L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. En l’état, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale », explique Me Nicolas Matuszak, avocat et spécialiste du droit routier, interviewé dans les colonnes du Républicain Lorrain daté du 8 juillet 2018.

Il a suffi d’une petite faille pour faire de cette histoire un cas de jurisprudence… Avis à toutes les entreprises concernées !

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