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Mory Ducros annulation du plan social par le Conseil d’État

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Jean-Yves Kerbrat

Ce lundi 7 décembre, Le Conseil d’État a confirmé lundi l’annulation du plan social de Mory Ducros, alors que le 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait déjà pris la même décision d’annuler l’approbation du PSE. « Le plan de sauvegarde de l’emploi de Mory-Ducros ne peut donc pas être mis en œuvre » confirme la plus haute juridiction administrative française. Cela permet l’ouverture de nouvelles voies judiciaires et la demande de dommages et intérêts pour les 2.800 anciens salariés licenciés en 2014 pour motif économique.

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Dans sa décision, le Conseil d’État « prolonge sa jurisprudence en matière de contrôle administratif des plans de sauvegarde de l’emploi et confirme que seules les irrégularités les plus graves, susceptibles d’avoir influencé l’appréciation des représentants du personnel ou de l’administration, conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l’emploi » et déclare: «Lorsque la restructuration d’une entreprise entraîne un certain nombre de licenciements économiques, le plan de sauvegarde de l’emploi doit fixer des critères d’ordre permettant de déterminer quels salariés risquent de perdre leur emploi. Le code du travail prévoit que ces critères prennent notamment en compte les charges de famille des salariés, leur ancienneté de service, les qualités professionnelles et les difficultés particulières auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes, notamment les personnes handicapées ou les salariés âgés.

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Blocage du site de Vénissieux par les salariés le 29 janvier 2014

La question se posait de savoir à quel niveau devaient être appliqués ces critères : fallait-il les appliquer au niveau de l’entreprise toute entière, ou pouvaient-ils être appliqués au niveau d’une partie seulement de l’entreprise touchée par la restructuration ? L’administration et la société Mory-Ducros avaient estimé qu’il était possible de se placer à un niveau inférieur à l’entreprise. Le Conseil d’État juge, que les dispositions du code du travail qui étaient en vigueur à l’époque de la décision administrative d’approbation du plan ne permettaient pas d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise, sauf accord collectif, comme l’avait fait la Cour de cassation lorsque ces questions relevaient, avant la loi de 2013, des juridictions judiciaires. Etant donné qu’aucun accord collectif ne prévoyait une telle dérogation pour la société Mory-Ducros, il fallait donc appliquer les critères d’ordre à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le Conseil d’État rejette donc les pourvois en cassation dont il était saisi : la décision annulant le plan de sauvegarde de l’emploi de Mory-Ducros de 2014 devient définitive et ce plan ne peut pas être mis en œuvre. Il est à noter que le Conseil d’État ne s’est prononcé que sur les dispositions du code du travail relatives aux critères d’ordre des licenciements économiques telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque du plan de sauvegarde de l’emploi en question, en 2014 : ces dispositions ont été modifiées depuis lors par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »

A l’époque, l’entreprise avait licencié en priorité le personnel travaillant dans les agences qu’elle avait choisi de fermer. La justice a estimé que cela contrevenait aux critères d’ordre (situations familiale et personnelle, ancienneté, qualités professionnelles, etc.) à respecter dans pareille situation.