Réglementation Vie des entreprises

L’éco-taxe n’est pas (complètement) morte

Jean-Yves Kerbrat
Ban_cofisoft


Surprise, surprise … le transport routier n’est pas sorti de la loi sur l’éco-taxe qui n’étant pas abrogée, permet au Conseil d’État de demander (fermement !) au Gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois. Dans une décision publiée le lundi 5 décembre, le Conseil d’Etat précise bien que le Gouvernement est tenu de permettre l’application des lois votées par le Parlement en édictant les mesures réglementaires nécessaires., Or la loi sur l’éco-taxe dispose qu’elle rentrera en vigueur à partir d’une date qui doit être fixée par un arrêté des ministres des transports et du budget, au plus tard le 31 décembre 2015. Mais le gouvernement a décidé de reporter la perception de cette taxe et n’a donc pas pris cet arrêté alors que la loi n’est pas abrogée.

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Un très mauvais souvenir pour le Gouvernement

Rappelons que c’est par la loi de finances du 27 décembre 2008 pour 2009 qu’a été créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite « éco-taxe », qui devait entrer en vigueur au 31 décembre 2015, en vertu de la loi du 8 août 2014. Le législateur a renvoyé à un arrêté des ministres chargés du transport et du budget la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe. Cet arrêté n’est cependant jamais intervenu. L’association Alsace nature a demandé aux ministres concernés de prendre l’arrêté, ce qu’ils ont implicitement refusé. Elle a alors contesté ce refus devant le Conseil d’État et a obtenu satisfaction.

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Un ambitieux projet mal ficelé qui a fait long feu …

Naturellement, le gouvernement n’a pas l’intention de mettre en application cette loi. Il doit alors faire le nécessaire auprès du parlement pour aller jusqu’à l’abrogation. Il semble que ce soit en cours, mais non encore entériné. Ce qui fait écrire au Conseil d’Etat « Si une procédure d’abrogation de la disposition législative est actuellement en cours au Parlement, elle n’a pas encore abouti à la date à laquelle le Conseil d’État s’est prononcé. En conséquence, le Gouvernement demeure dans l’obligation de l’appliquer et de prendre l’arrêté. Le Conseil d’État estime que le refus de prendre l’arrêté est illégal : il l’abroge et il enjoint aux ministres compétents d’édicter cet arrêté dans un délai de six mois. »

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