Paroles d'experts

Joachim Scavello « Oui, il faut retoucher le Code du Travail »

CONDUCTEUR AU REPOS
Jean-Yves Kerbrat

Une réaction aux propos du ministre du Travail François Rebsamen 

« Le code du travail est depuis trente ans au centre des passions. Certains veulent son abrogation, d’autres estiment qu’il n’est pas assez protecteur des salariés. Une chose est certaine, c’est que le code du travail est partiellement inadapté à la situation économique actuelle.

Deux exemples, énoncés ci-dessous l’illustrent bien : sachant qu’en France, la majorité des emplois est assuré par des PME (sociétés occupant moins de 250 salariés) et non par les entreprises du CAC 40, qui restent minoritaires, il semble important que ces deux types d’entreprise ne soient pas confondus, les premières n’ayant pas les moyens des secondes.

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Maître Joachim Scavello

Dans un premier temps, il convient de savoir que le code du travail procède par palier, dix, vingt et cinquante salariés. Chaque palier atteint entraîne l’application de nouvelles obligations pour l’employeur, délégué du personnel, Règlement intérieur, Comité d’entreprise pour simplifier.
Ces paliers peuvent être un frein à l’agrandissement de l’entreprise mais ne concernent pas la présente réflexion.
Un palier plus méconnu existe en cas de contestation d’un licenciement. Il est prévu par  l’article L.1235-3 du Code du travail et par  son jumeau, l’article L.1235-5 :

  • le premier article prévoit le versement d’une indemnité minimale égale à 6 mois de salaire au bénéfice du salarié, ayant au moins deux ans d’ancienneté, licencié sans justification dans une entreprise d’au moins 11 salariés.
  • Le second prévoit que dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, peu importe l’ancienneté du salarié, celui-ci, en cas de licenciement abusif, pourra prétendre à une indemnité calculée par les juges en fonction de son préjudice subi.

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Travail en entrepôt réfrigéré

La nuance est de taille dans la pratique. Les juges ont tendance à avoir la main moins lourde pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Afin de favoriser l’emploi, il semblerait intéressant de faire bénéficier de cette règle de l’indemnisation du préjudice subi, prévu par l’article L.1235-5 du Code du travail, les entreprises employant jusqu’à 50 salariés.

Les freins à l’embauche dus au code du travail existent. Le nier est une bêtise. Ne pas tenter d’y remédier serait une erreur.
Les PME rencontrés dans le cadre de mon activité d’avocat reconnaissent assez librement que l’embauche est rendu difficile.
Difficile par la peur d’engager quelqu’un qui ne convient pas et de ne pas pouvoir rompre la relation de travail sans perte et fracas, passée la période d’essai.  Car en cas de contentieux, la PME employant 11 salariés serait condamnée sur les mêmes bases juridiques que la société du CAC 40 qui emploie 500 salariés.
Dans un second temps, il faut avoir à l’esprit qu’en cas de contentieux, les juges analysent la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige dont ils sont saisis. Si cette lettre de licenciement est insuffisamment motivée, le licenciement sera de facto jugé comme injustifié et ouvrira droit à une indemnité mentionnée plus haut, cela même si les faits reprochés au salarié sont avérés.

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Aides à la manutention
Comprenons-nous bien. Dans le cas d’un salarié licencié pour avoir insulté violemment son supérieur, si la lettre de licenciement ne mentionne pas précisément la date, le lieu, les circonstances des faits, le licenciement sera jugé injustifié même si la preuve a posteriori des violences verbales est rapportée.
Il paraît nécessaire également d’alléger cette rigueur formaliste pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les autres ont des services Ressources Humaines formés à ce genre d’exercice exigent qu’est la rédaction d’une lettre de licenciement.
Il faudrait que les employeurs de moins de 50 salariés puissent justifier des causes du licenciement même si la lettre de licenciement semble insuffisamment motivée.

Bref, en levant quelques freins, le législateur pourrait tendre à une reprise de l’emploi en France. Encore faut-il en avoir l’envie. »

Joachim SCAVELLO
Avocat en droit du travail
Barreau de Seine Saint Denis

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