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Infraction au Code de la route : dénonciation obligatoire

Renaud Chasle
Ecrit par Renaud Chasle
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A compter du 1er janvier 2017, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis une infraction au code de la route. Sont concernés tous les véhicules d’entreprise et conducteurs passibles d’une infraction relevée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge, péage) !

Cette évolution du code de la route, précisée dans l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article L 121-6 nouveau du Code de la route), vise une amélioration de la sécurité routière par la responsabilisation des conducteurs salariés. Elle doit ainsi empêcher les entreprises titulaires de la carte grise du véhicule en infraction d’assumer les contraventions de leurs salariés conducteurs.

Les employeurs auront donc l’obligation de dénoncer leur salarié. Dans le cas contraire ils encourent une amende de 4e catégorie d’un montant de 750€. Les amendes pourront toujours être assumées par l’entreprise si elle le souhaite mais les points devront être retirés sur le permis du conducteur.

gestion-de-flotte

La bonne identification du conducteur à l’instant T, va donc devenir une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui vont devoir retrouver un salarié sur un trajet effectué peut-être 15 jours auparavant, le temps de recevoir l’amende. Dès lors l’utilisation d’informatique embarquée ou de solution de mobilité, incluant la géolocalisation des trajets et l’identification des couples conducteurs/véhicule, permet de mettre en corrélation l’infraction et la tournée concernée. Les plateformes de gestion de flotte enregistrent et conservent ces données qui peuvent être consultés à tout moment par les gestionnaires. En outre l’une des fonctions de l’informatique embarquée vise l’amélioration de la sécurité routière via une conduite éco-responsable et des formations sur-mesure avec tout un pan sur la vitesse, l’anticipation, le freinage, etc. L’écran embarqué en cabine ou même le smartphone permettent aussi d’adresser régulièrement aux conducteurs de l’entreprise des messages de prudence et de bonnes pratiques routières, qui seront lus à haute voix par synthèse vocale, sans risque d’attirer l’œil du conducteur sur son smartphone au passage d’un radar…

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