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La DIRECCTE fait la guerre aux factures impayées

Auriane Kerbrat
Ecrit par Auriane Kerbrat
L’une des missions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est de s’assurer du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers.

Face aux retards de paiement toujours plus nombreux, les pouvoirs de sanction conférés à la DGCCRF ont été renforcés. Dans un premier temps en 2105 dans le cadre de la loi MACRON puis en 2016 avec la loi SAPIN 2.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, les professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement au-delà de 60 jours, 45 jours ou 30 jours comme le prévoit l’article L.446-1-1 du Code de commerce pour le transport routier de marchandises, s’exposent à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.) Avant les sanctions étaient plafonnées à 375 000 euros. A noter également que le cumul des sanctions est désormais possible en cas de manquements multiples.

En 2018, 263 décisions de sanction (contre 155 en 2017) ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros.

Source Philippe Bonneau, OTRE

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