Réglementation

Détachement des travailleurs, point sur la commission européenne

Auriane Kerbrat
Ecrit par Auriane Kerbrat

Le 27 juillet dernier a eu lieu la commission des affaires européennes, présidée par le Républicain M. Jean Bizet où ont été examinés trois textes concernant les conditions d’exercice du métier de transporteur routier, contenus dans le paquet « Europe en mouvement » présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier.

Ces textes, qui doivent conduire à une application des normes européennes en matière de détachement des travailleurs, vise également lutter contre les entreprises de domiciliation et limiter la concurrence déloyale des véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes.

Durant la commission, M. Jean Bizet a relevé que « la rédaction proposée reste en deçà de la législation française qui prévoit une application du salaire minimum du pays d’accueil dès le premier jour d’entrée sur le territoire national ». La Commission européenne ne prévoit en effet une application intégrale des normes sociales du pays d’accueil que pour les opérations de cabotage, soit généralement à l’issue de la livraison internationale. Cet alignement est cependant compensé par une libéralisation des opérations de cabotage : à l’issue d’une opération de transport international et dans un délai de cinq jours – contre sept auparavant –, le chauffeur pourra effectuer autant de livraisons qu’il le souhaite, contre trois auparavant. Comme l’a relevé Jean Bizet.

« La distance moyenne d’une livraison en France pour un transporteur national est estimée à environ 300 kilomètres. En cinq jours, il sera donc facile d’en faire plus que trois, au risque de déstabiliser un peu plus les entreprises locales. Il convient de rappeler qu’à l’origine la réglementation européenne sur le cabotage vise à éviter les retours à vide et à alléger ainsi le coût pour l’environnement. Il ne s’agissait pas de libéraliser totalement le secteur. Ce que propose un peu plus aujourd’hui la Commission ».

La commission des affaires européennes a adopté un texte qui insiste sur la mise en place d’une liste ouverte d’exigences administratives et de contrôles, afin d’être le plus réactif possible face aux fraudeurs.

L’Europe doit protéger et non destabiliser.

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