Réglementation

Congé de Fin d’Activité : Le gouvernement fait le choix de la taxation

Auriane Kerbrat
Ecrit par Auriane Kerbrat
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Le 15 novembre dernier, par un amendement adopté au Sénat, la FNTR et TLF ont tenté de faire sortir le Congé de Fin d’Activité (CFA) du champ de l’interprétation de certaines URSSAF appliquant la taxation à 50 % prévue par le Code de la Sécurité Sociale sur les régimes de pré-retraite. Les organisations syndicales ont invoqué le fait que cette taxe dite « Fillon » n’avait pas été prévue pour s’appliquer au régime du CFA des routiers.

Une semaine plus tard, soit le 28 novembre, le Gouvernement a supprimé cet amendement pour le remplacer par une disposition qui prévoit une non-taxation jusqu’au 31 décembre 2017 mais instaure la taxation pour tous ceux qui entreront dans le régime à compter du 1er janvier 2018.

La profession exprime son mécontentement face au choix du Gouvernement de préférer la voie de la taxation alors qu’Alain Vidalies avait annoncé, le 17 novembre au Congrès de la FNTR, la volonté du Gouvernement de sécuriser les entreprises de transport sur l’évolution du dispositif pour 2017.

Les organisations professionnelles se disent d’ors et déjà prêtes à dénoncer l’accord de 1997 instaurant le projet de fin d’activité.

 

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