Vie des entreprises

La concurrence déloyale dans le transport routier dénoncée par l’OTRE

Jean-Yves Kerbrat
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Lors de ses vœux au monde du transport routier, Aline Mesples, présidente de l’OTRE avez repris les grands thèmes chers à la profession. En particulier, il y avait celui de la concurrence déloyale de certains pavillons « un sujet extrêmement préoccupant pour les entreprises françaises du transport routier » insistait la présidente.

Voici la lettre que l’organisation professionnelle adresse aujourd’hui aux autorités de tutelles

C’est-à-dire l’ensemble des préfectures, DREAL et DIRRECTE de la métropole. Aline Mesples souhaite fortement sensibiliser les représentants de l’État en région sur le sujet de la lutte contre la concurrence déloyale.

Nous vous la livrons comme nous l’avons reçu. N’hésitez pas à laisser votre avis à la suite de votre lecture.

Aline Mesples, présidente OTRE

Lettre de l’OTRE adressée aux représentants de l’État

Madame la Préfète,

Monsieur le Préfet,

Le mécontentement des PME et TPE du transport routier de marchandises, victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, provoque de longue date une exaspération générale de la profession. Si la situation économique actuelle plus favorable voit la demande de transport augmenter, nos entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère.

Cette situation est intolérable. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d’autres pays s’en servent pour se développer. À titre d’exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l’international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage.

Depuis sa nomination, Madame Élisabeth BORNE, ministre des transports, a affirmé son engagement devant les difficultés de la profession face à cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE).

Plus que jamais, la lutte contre ces pratiques illégales, notamment sur le cabotage et le détachement de salarié, ne doit souffrir d’un quelconque relâchement dans la mise en œuvre de contrôles réguliers.

Il en va de même, en l’application du code des transports, de l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) dans le véhicule.

Comme vous le savez, la Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Cette position renforce la légalité du dispositif français.

Il est particulièrement intéressant de noter l’argumentaire des magistrats qui ne laisse place à aucune ambiguïté : « il convient de relever que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années (…), il n’en demeure pas moins qu’une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates. »

Madame la Préfète, Monsieur le Préfet, l’OTRE n’ignore pas les efforts faits par les différents corps de contrôle. Cependant, nous sollicitons vos services afin que la politique de contrôle voulue par notre ministre de tutelle s’accentue et se concrétise notamment par la mise en œuvre régulière :

  • De contrôles sur des zones ciblées (notamment les lieux de stationnements habituels des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) immatriculés à l’étranger, les parkings, les zones logistiques),
  • De contrôles chez les grands donneurs d’ordre (notamment et prioritairement dans les entreprises publiques dans lesquelles l’État est actionnaire),
  • De contrôles sur les zones de stationnement des poids lourds pour constater et verbaliser le découcher en cabine en application de l’article L. 3315-4-1 du code des transports.

Nous restons bien évidemment disponibles pour échanger avec vos services sur les conditions de mise en œuvre de ces contrôles.

Nous vous prions de croire, Madame la Préfète, Monsieur le Préfet, en l’assurance de notre considération respectueusement dévouée.

Aline MESPLES

Présidente de l’OTRE

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