Réglementation

Concurrence déloyale, des contrôles d’envergure … enfin !

Jean-Yves Kerbrat

Le transport routier léger de marchandises bénéficie jusqu’à présent d’un laxisme insupportable des autorités européennes. Les transporteurs de tous les pays de l’Ouest européen en souffrent. Mais enfin, les autorités prennent conscience d’un phénomène qui ne peut plus durer. Les opérations de contrôles coordonnés qui ont eu lieu en Ile-de-France, il y a quelques jours, dans le cadre d’un contrôle ciblé sur les véhicules utilitaires légers dans le cadre d’une semaine d’observation du cabotage, prouvent une prise de conscience.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ont mené, jeudi 16 mars, entre 6h et midi une opération de contrôles coordonnés sur neuf sites stratégiques d’Île-de-France (aires de repos sur autoroute, quais de chargement et de déchargement, bord de route), afin de lutter contre la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises.

« Cette opération d’envergure menée par les services régionaux de contrôle traduit la mobilisation permanente de l’État contre la concurrence déloyale dans le transport routier » a souligné Michel Delpuech, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Bilan : 47 infractions relatives à la concurrence déloyale sanctionnées. Les contrôleurs des transports terrestres de la DRIEA, les agents de contrôle de la DIRECCTE et les forces de l’ordre, mobilisés sur cette opération, ont contrôlé 89 véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes. 46 étaient immatriculés hors de France et 28 étaient en infraction.
Les agents de la DRIEA ont relevé 42 infractions dont 35 relatives à la concurrence déloyale :
• 2 pour cabotage irrégulier ;
• 2 pour travail dissimulé ;
• 9 pour absence d’attestation de détachement à bord du véhicule ou attestation non conforme ;
• 22 pour surcharge.
D’autre part, l’inspection du travail a constaté 31 infractions dont 12 relatives aux règles de détachement des travailleurs ou au travail illégal.  Au total, ces infractions ont donné lieu au paiement immédiat de 4 974 euros de consignation par les entreprises non établies en France.
L’inspection du travail poursuit ses investigations et va entamer plusieurs procédures pénales pour travail illégal. Les infractions en matière de détachement de travailleurs sont passibles d’une amende administrative de 2 000 € par salarié.

Ce contrôle coordonné s’inscrit dans le cadre d’une des onze semaines d’observation du cabotage programmées par la commission européenne. Il s’agit de contrôler spécifiquement les véhicules utilitaires légers utilisés pour le transport routier pour le compte d’autrui et en particulier les non-résidents dont on observe depuis quelques années une croissance rapide.

L’objectif est de s’assurer d’une part des conditions de travail des conducteurs nationaux comme étrangers : éloignés de leur domicile durant de longues périodes, ils prennent souvent leur repos dans leur véhicule, pourtant inadapté, et conduisent de longues heures d’affilé ; et, d’autre part de vérifier la réglementation encadrant le cabotage et le détachement international de salariés afin de lutter contre la concurrence déloyale constituée par les opérateurs qui s’affranchissent de la loi. La réglementation du transport routier et notamment les règles relatives au cabotage routier de marchandises offrent la possibilité pour un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux points du territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen dans lequel il n’est pas établi.

En savoir plus
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cabotage-routier-de-marchandises,15712.html
idf.direccte.gouv.fr > Travail et relations sociales > Travail illégal

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